Article publié le 5/06/2017,

Mise à jour du 23/06/2017

Le blog a reçu les documents publics aujourd’hui et vous pourrez les télécharger depuis ce lien. C’est donc officiel, la ville de Laval souhaite déléguer entièrement « la collecte de la redevance de stationnement et des forfaits post-stationnements ». Ainsi comme nous l’évoquions début juin, aucunement besoin de proposer un appel d’offres, un simple avenant sera signé.

Concrètement Urbis Park gérera l’ensemble des parkings payants de la ville de Laval et se chargera de la verbalisation dénommée sous l’acronyme « FPS » pour Forfait Post-stationnement (voir ci dessous pour plus d’informations). La ville précise néanmoins que les recettes des FPS « ne constituent pas des recettes d’exploitation revenant au Délégataire ». Doit-on y comprendre que l’argent des verbalisations iront dans les caisses de la Mairie ? Dans le document public, le coût annuel de l’opération est détaillé.

Pour information, Urbis Park vient tout juste de remporter une partie de l’appel d’offres de la DSP de Paris. Ils flasheront les plaques d’immatriculations depuis des scooters électriques…. D’après le document qui nous a été fourni, la ville de Laval préfère dans un souci de « transition efficace » que la surveillance des parkings se fasse encore à pied comme actuellement. Néanmoins, elle ne ferme pas la porte à ce que les flashs de plaques d’immatriculation se fassent à l’avenir à condition que celui fasse l’objet « d’un accord préalable de la Collectivité« . Il est donc tout à fait possible que Urbis Park d’ici quelques années se mettent à flasher les véhicules garés pour « verbaliser » ceux qui n’ont pas payé leur forfait de stationnement.

Urbis Park se chargera également de recruter et former elles-mêmes les agents « dans le respect et des conditions de nomination et d’assermentation prévues par le code général des collectivités territoriales« . Difficile donc à la lecture des documents de savoir si la ville recasera ses ASVP chez Urbis Park, leur avenir semble assez flou. Le Conseil municipal éclaircira peut-être ce point au moment des débats.

Autre information intéressante, nous apprenons que Urbis Park récupère « l’entière jouissance du Parking du 11 novembre« , plus aucun marché n’aura donc lieu le samedi sur cette place.

Cet avenant sera soumis aux votes lundi 26 juin prochain et il sera très probablement validé par la majorité. De notre côté, au delà des nombreuses interrogations concernant cette délégation de service public, nous remarquons le silence absolu sur le sujet de la lors des campagnes électorales. Refuser de répondre à nos questions est une chose, mais refuser de donner davantage d’informations aux journalistes (l’article du Courrier de la Mayenne est assez probant sur ce point) sous prétexte que « tout n’est pas finalisé » révèle un manque total de transparence et d’honnêteté politique. Qu’elle soit bonne ou mauvaise, cette décision a été prise sur le fond bien plus tôt qu’on semble nous laisser le croire, ne donnant aux citoyens que le temps d’un week-end pour débattre de ce que les élus choisissent pour eux…

Article original, publié le 5 juin 2017

Avant propos : Le but du Ouest-Franc, c’est vrai, il n’est pas toujours clair pour les lecteurs. Entre articles satiriques et articles « blague à part » le but reste toujours un peu le même s’amuser ou raconter ou rebondir sur l’actualité et notre quotidien via la satire. Il est vrai aussi, il est plus facile de distinguer les articles blagues à part sur le site que sur les réseaux sociaux. On peut comprendre qu’un abonné ne s’intéresse pas aux « blague part ». Tout comme certains peuvent rigoler sur un article sur la Bretagne, mais pas la Mayenne car ils ne sentent pas concernés. Les articles « blagues à part » n’ont aucune régularité, ça fait partie de notre identité et cela tombe au fur et à mesure de ce qu’on découvre. Mais comme dans un magazine, sur un blog, on n’est pas obligé de tout lire 🙂

Vous en avez peut-être entendu parler, mais à partir du 1^er janvier 2018, le stationnement payant sera « dépénalisé ». Ne sortez pas tout de suite la bouteille de champomy, ça ne signifie pas qu’on ne va plus payer d’amende mais que les villes vont pouvoir choisir elles-mêmes le montant de l’amende qui s’appelle dorénavant FPS pour forfait post stationnement. En gros en restant sur votre place de parking sans « louer » votre place, vous serez considéré par défaut comme un conducteur qui souhaite payer ce type de forfait. Il est vrai qu’avec l’actuelle amende au montant national, des petits malins comprenaient vite qu’il valait mieux se prendre une prune que de payer le stationnement toute la journée. En 2011, les communes avaient déjà réussi à obtenir une augmentation, faut dire qu’elle n’avait pas été relevée depuis 1986! C’est ainsi que l’amende passa de 11 à 17 euros. Pas assez dissuasif selon les responsables des grandes métropoles comme Paris. La loi qui sera en vigueur le 1^er janvier 2018 est donc attendue avec impatience par certains qui veulent améliorer la rotation des véhicules. Dans certaines communes les augmentations ne vont pas se faire avec le dos de la cuillère. Par exemple, la capitale pourra mettre des amendes de 35 à 50 euros selon les arrondissements, la ville Rennes envisagerait quant à elle une amende à 35 euros.

Possibilité de « déléguer la verbalisation des amendes »

Dans son communiqué de presse de janvier dernier, Transdev qui se félicite d’avoir acquis Urbis Park rappelle que cette loi va également leur permettre via une délégation de service public (DLC) de gérer et de contrôler l’ensemble du stationnement. A Paris, c’est déjà voté. Et oui c’est logique, si l’amende n’est plus officiellement une amende, mais cachée derrière l’euphémisme forfait post-stationnement, une entreprise pourra très bien vous verbaliser, plus besoin de Police municipale ou d’ASVP pour cela. En fait, en restant sur un parking payant sans sortir votre carte bancaire, ce sera comme si vous choisissiez le tarif par défaut le plus cher. Un peu comme si vous téléphoniez 3 heures alors que vous avez un forfait non bloqué de 2 heures. Dans ce cas précis, l’entreprise qui recevra la délégation aura tout à gagner à vous « verbaliser », tout comme la commune qui la délèguera si elle est négocie une part du chiffre d’affaires. Plus d’indulgences des « pervenches« , de la Police municipale ou des simples ASVP. Si il est 9h05 ou 17h55 et que vous n’avez pas payé, l’entreprise a tout a gagné à vous facturer un FPS pour 5 minutes.

Si Transdev qui détient Urbis Park évoque cette possibilité dans son communiqué de presse, ce n’est pas par hasard. La filiale de Veolia perçoit l’énorme potentiel financier de ce nouveau marché. Elle a par exemple déjà réussi à obtenir l’appel d’offres de Suresnes en région parisienne,  et elle compte bien saisir l’opportunité dans les 60 villes où elle est déjà présente. Laval en fait partie…

Certes, il ne faut pas toujours critiquer les DLC qui sont parfois utiles et bien plus présentes dans notre quotidien qu’on ne le croit. Avec la décentralisation croissante des compétences, les communes qui doivent affronter des coûts de plus en plus importants y voient une occasion de se décharger financièrement, quitte à sacrifier une partie de son service public. Autre argument en faveur des DLC, la Police municipale pourra se concentrer sur les voitures mal garées et sur un meilleur service de proximité. Chacun verra donc midi à sa porte dans cette affaire. Parfois, ça fonctionne bien, parfois ça amène à des couacs. A Toulouse par exemple certains dénoncèrent fin 2016  « La gestion opaque des parkings de la ville livrés au privé et des tarifs au-dessus de la moyenne« . Autre point, l’entreprise peut parfois faire pression et être en conflit avec les collectivités pour revoir à la hausse les tarifs des parkings et les abonnements. C’est le bras de fer qu’entreprend actuellement  Transdev au Mont Saint-Michel face à syndicat mixte.

                                                Et Laval dans tout cela ?

Avec toutes ces informations à l’échelle nationale et régionale, on a eu envie de savoir ce qui allait se passer à Laval. Rappelons que Urbis Park, rachetée l’année dernière par Transdev, a signé un contrat en 2013 lorsque Jean-Christophe Boyer (P.S) était maire. La maison du stationnement gère depuis les abonnements et les parkings  dits « à barrière ». A l’époque ce choix avait fait parler de lui, y compris dans les rangs de la majorité. Il est vrai qu’il y avait un peu le double effet kisscool dans cette décision. La municipalité  avait réussi à étendre les parkings payants en « fermant » 3 parkings dans le centre-ville et en les déléguant à Urbis Park. Les ASVP pouvaient donc se concentrer sur les nouvelles zones payantes plus en périphérie. Mais dès 2015, premier changement : les abonnements augmentèrent de 1,3 % et la fameuse sacro-sainte gratuité du midi sauta. Jean-Christophe Boyer, passé depuis dans les rangs de l’opposition, critiqua lui-mêle cette décision. La nouvelle majorité souhaita néanmoins rassurer les usagers en rappelant que la voirie restait gratuite le midi. Cet argument sera-t-il toujours valable après 2017 ?

La délégation d’Urbis Park/Transdev portera jusqu’en 2023, donc à moins d’une rupture de contrat, Transdev aura la gestion de ces parkings et des abonnements pour un bon moment. Si la ville de Laval choisit comme le lui permettra bientôt la loi de « privatiser » les P.V un simple avenant voté au conseil municipal suffira. Par ailleurs, on imagine peu la ville lancer un nouvel appel d’offres. Deux entreprises privées gérants les parkings dans une commune d’environ 50 000 habitants est une hypothèse peu probable. A moins de casser le contrat avec Urbis park, mais difficile à imaginer également. Voter un avenant, c’est assez simple et discret, le conseil municipal l’a déjà fait en juin 2016 pour transférer le capital de Laval Urbis Park SAS au profit de Transdev Stationnement. Cela n’était qu’une simple formalité, mais le sujet avait tout de même relancé le débat sur cette délégation de service public.

Au Ouest-Franc, on devinait donc que la Mairie devait statuer rapidement sur cette question inévitable. 2018 c’est pour bientôt et il faudra prendre une décision comme le veut la loi, même si rien ne change. Les élus ont semblé y avoir réfléchi assez tôt puisque comme l’indique ce rapport, elle a fait appel au GART (groupement des autorités responsables du transport) en 2016  afin d’obtenir une « réunion pédagogique sur le sujet ». La mairie a donc bien pris les devants. Pourtant, on n’a rien trouvé dans la presse, malgré une échéance de plus en plus courte…Alors du coup, on a posé la question aux élus très naïvement (oui on aime bien mettre les pieds dans le plat). Voici, en gros, nos questions : « Allez vous déléguer la gestion et le contrôle de l’ensemble des parkings lavallois à Urbis Park/Transdev ? Allez vous augmenter le montant des amendes ?

Et c’est là que le match de Ping-Pong commence…

La première réponse d’une élue a été assez rapide et très courtoise : « Je ne gère pas ce dossier. N’hésitez pas à demander à M.Dubourg ». On a donc demandé à M.Dubourg, adjoint de la ville de Laval responsable de l’urbanisme… Aucune réponse. Pas grave, on choppe l’organigramme de la ville de Laval et on demande à tous les responsables qui se rapprochent de près où de loin aux parkings. Ceux qui nous répondent nous renvoient tous très gentiment vers…d’autres responsables. Vers M.Ouvrard, le directeur de cabinet de la ville de Laval qui nous connaît déjà bien et M.Lespiauc. On envoie donc les mêmes questions à tout le monde, même si on sait qu’aucun fonctionnaire ne peut s’exprimer officiellement sur le sujet sans l’accord des élus ou du directeur de cabinet. Derrière ces questions posées de manière un peu candide, on sait que personne ne va prendre le risque de parler avant le conseil municipal. Après qui ne tente rien…

Du coup, on questionne aussi des membres de l’opposition. Tous nous affirment ne rien savoir, qu’ils ne recevront l’ordre du jour que 4 jours à 5 jours avant un conseil municipal. Ni Aurélien Guillot, ni Jean-Christophe Boyer ne semblent au courant d’un projet de « privatisation » des P.V… (Vous remarquerez que l’on n’a pas contacté Jean-Christophe Gruau. Excusez-nous pour cela, mais on ne souhaitait pas rentrer sur un débat sur l’africanisation des horodateurs.) On nous évoque enfin une date, celle du prochain conseil municipal : le lundi 26 juin. Ce qui signifierait donc que la commission de délégation de service public va obligatoirement va forcément se réunir comme le veut l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Motivés, nous contactons donc les membres de l’opposition siégeant dans cette commission. Selon eux, ils n’ont pu assister à la dernière  réunion qui fut placée le 29 mai dernier en plein milieu de journée et affirment n’avoir reçu aucun document par mail, ce qui serait assez inhabituel. On sent que le sujet reste sensible, voire gênant. En tout cas il est peu évoqué. Il est vrai que durant cette période électorale bon nombre d’élus locaux, également candidats aux législatives, ont tout intérêt à se taire sur la question et attendre un début d’été politiquement plus propice au débat.

Une seule réponse aux médias, mais très floue

Très récemment néanmoins la parole de M.Xavier Dubourg s’est quelque peu libérée. Dans un récent article du Courrier de la Mayenne, M.Dubourg ose enfin expliquer où en est la ville par rapport à cette loi. Ne nous vexons pas, M.Dubourg n’a pas dû voir nos emails. L’important, c’est qu’il réponde aux citoyens, peu importe le choix du média.

Bonne nouvelle : les amendes n’augmenteront pas, elles resteront à 17 euros et ça, l’adjoint n’hésite pas à le signaler aux journalistes afin de nous rassurer tous les conducteurs. Par contre dès que la question de la DLC fait son apparition, on remarque que M.Dubourg est moins clair : « Nous regardons les alternatives, nous n’avons pas encore fini de travailler le dossier ». Donc même après la commission de DLC, il reste des alternatives et le dossier n’est pas fini… Ok, possible, mais pourquoi ne pas dire que la privatisation des P.V reste quand même une possibilité ? N’en parlons pas donc, puisque nos élus bossent encore sur le dossier.

Plus sérieusement, selon nous, en se taisant, la ville confirme donc que déléguer le contrôle de la verbalisation à une boîte privée telle que Urbis Park est envisageable. Car elle est transparente sur le montant des amendes dans l’article du Courrier de la Mayenne mais pas sur la DLC. Pourquoi ne pas rassurer les lecteurs sur le fait que la verbalisation resterait dans les mains du service public et faire cesser ainsi toute rumeur de privatisation qui pourrait nuire aux élus ? Comme le disent les auteurs de l’article, le flou est presque total sur ces changements et ce à un moins d’un mois du conseil municipal ! Et c’est c’est ce flou qui est le principal problème en fait, même si oui, tout n’est peut-être pas finalisé. Peu importe les options envisagées, la Mairie pourrait être plus transparente et laissez informer les citoyens plus en amont afin de débattre sereinement, et non pas laisser cela à l’opposition une demi-heure avant un vote plié d’avance. Au final, dépasse le simple débat d’une privatisation de la verbalisation, il démontre par son opacité que nos élus locaux prennent parfois des décisions sans répondre aux questions de ceux à qui ils doivent tout : les citoyens qui les ont élus. Que la ville n’ait pas fini de bosser sur toutes les alternatives est une chose, ne pas citer les alternatives en question en est une autre…

Conclusion de Monsieur Longtarin

Récapitulons : la loi est connue depuis 2014, la ville a fait appel au GART en 2016 pour avoir plus d’infos sur son application, une commission de délégation de service public a eu lieu le 29 mai dernier, Transdev est sur le coup depuis des mois dans toutes les villes où elle déjà un pied, on sait déjà que l’amende restera à 17 euros…Mais à moins de 6 mois du passage de la loi et à quelques semaines du conseil municipal, la ville ne fournit aucune affirmation concernant une possible DLC d’Urbis Park/Transdev sur le contrôle des parkings ? Soit nos élus sont très lents pour prendre une décision, soit ils attendent le bon moment pour nous l’annoncer. Se pose également la question de l’avenir des 7 policiers municipaux et des 6 ASVP qui alignent entre 2000 et 2500 P.V par an (tout type d’amendes confondues, données de 2013).

Les mauvaises nouvelles, c’est comme les ruptures, ça passe mieux l’été…

Mise à jour : mardi 12 décembre 2017

Xavier Dubourg avait promis en juin que l’amende resterait à 17 euros, confirmé par le conseil municipal le 25 septembre 2017. De manière assez étonnante, la Mairie décida en décembre que l’amende passerait à 25 euros pour compenser les coûts de cette nouvelle délégation. 8 euros de surcoût pour une seule amende, ça fait beaucoup surtout que l’ANTAI assure que ce coût ne sera que d’environ 1,49 euros. 

Bref, après avoir attendu l’été pour faire passer une première pilule et les fêtes de fin d’année pour faire oublier la 2ème, la 3ème qui sera sans doute l’augmentation des prix se fera à un autre moment/

Au final, cette histoire de parking démontre bien qu’au niveau d’une mairie, beaucoup se fait en amont, mais tout s’annonce petit à petit, com’toujours !